Affaire de la banderole : Rappel du règlement de la FIFA...

« Madame, Monsieur,

Je m´appelle Jean-Pierre Bossu. Je suis un Français résidant au Brésil depuis une dizaine d´année. Je suis originaire de Vendin-le-Veil, une ville située près de Lens.

S´il vous plait, je souhaiterais soumettre à votre lecture ce message.

Je tiens à remercier Monsieur Pascal Guislain, journaliste, qui est l´un des premiers à avoir reçu ce message et qui a grandement contribué à sa diffusion et à sa publication dans des journaux de la région Nord-Pas de Calais.

Banderole injurieuse de la finale de la Coupe de la Ligue

Vous avez probablement entendu parler de l´affaire de la banderole utilisée, lors de la finale de la coupe de la Ligue Française de Football Professionnel du Samedi 29 mars 2008 entre le R.C. Lens et le P.S.G., par des supporters du P.S.G. pour discriminer, mépriser, dédaigner, dénigrer non seulement les supporters de l´équipe adverse, mais également les habitants d´une région de la France, le Nord-Pas de Calais. Ce sont des membres de ma famille qui m´ont mis au courant de cette affaire. En effet, ma mère et ma tante, qui étaient au Stade de France ce jour-là, m´ont rapporté que des supporters du P.S.G. avaient affiché pendant au moins cinq minutes dans le secteur «Boulogne» une banderole très grande où était inscrit le slogan suivant : «Pédophiles, chômeurs, consanguins : bienvenue chez les Ch´tis». Ce slogan est particulièrement discriminatoire et blessant pour les supporters du R.C. Lens et pour la région Nord-Pas de Calais et ses habitants, qui ont déjà à endurer des conditions économiques très difficiles.

Contrairement à ce qui est avancé par les responsables du football Français, des textes sportifs statuent sur la situation posée par cette banderole et ce n´est pas uniquement du ressort des pouvoirs publics de prendre des mesures, des règlements existent mais ne sont pas appliqués en France.

Je me demandais donc si vous seriez intéressé de savoir que trois alinéas du Code Disciplinaire de la FIFA sanctionnent l´affaire de la banderole par la disqualification du P.S.G., et que même si ce code est prévu pour tous les matches et compétitions organisées par la FIFA, des exceptions présentées dans ce code font que les personnes qui vont juger cette affaire sont dans l´obligation d´appliquer le Code Disciplinaire de la FIFA et en particulier ces trois alinéas dans le contexte de la finale de la coupe de la Ligue Française de Football Professionnel du Samedi 29 mars 2008.

La FIFA (Fédération Internationale de Football Association) est une association de fédérations nationales ayant pour vocation de gérer et de développer le football dans le monde.

J´ai présenté dans ce message les grandes raisons expliquant l´importance de l´application de ces trois alinéas. J´ai ensuite présenté une démonstration légitimant l´obligation pour les personnes qui vont juger l´affaire de la banderole d´appliquer le Code Disciplinaire de la FIFA et en particulier ces trois alinéas. Pour conclure, j´ai présenté comment ces alinéas peuvent permettre d´atténuer l´ampleur du préjudice.

1- Les grandes raisons expliquant l´importance de l´application de ces trois alinéas du Code Disciplinaire de la FIFA

- selon ses statuts, la FIFA lutte contre la discrimination d’un pays, d’un individu ou d’un groupe de personnes pratiquée pour des raisons d’ethnie, de sexe, de langue, de religion, de politique ou pour toute autre raison ; pour combattre ces deux fléaux, la FIFA propose des sanctions adaptées grâce à ces trois alinéas de son code disciplinaire ;

- le football est l´un des sports où les règles évoluent le moins vite ; si l´on pense qu´il est mieux d´éviter d´appliquer ce code disciplinaire adapté pour combattre de tels fléaux, alors où irons-nous ? Si ce règlement n´est pas appliqué, les mêmes problèmes se répéteront toujours et encore, et d´autres plus graves apparaîtront ;

- en conséquence, si ces alinéas de ce code disciplinaire sont appliqués, cela fera réfléchir d´une part certains joueurs incorrects, d´autre part les supporters intolérants qui se rendent dans les stades pour prôner la discrimination, pour décharger leur mépris et leur haine sur ceux qui sont différents d´eux, qui ne pensent pas de la même manière, qui s´expriment différemment ; cela obligera également les clubs à se responsabiliser afin d´empêcher ces actes négatifs de certains de leurs supporters et donc à prendre des mesures pour que l´être humain soit respecté ;

Je souhaiterais donc vous demander si vous pourriez intercéder pour que le Code Disciplinaire de la FIFA soit appliqué dans le contexte de la finale de la coupe de la Ligue Française de Football Professionnel du Samedi 29 mars 2008.

2- Les personnes qui vont juger l´affaire de la banderole sont dans l´obligation d´appliquer le Code Disciplinaire de la FIFA et ces trois alinéas

La FIFA déclare dans l´article 3 « Non-discrimination et lutte contre le racisme » du chapitre I « Dispositions générales » des Statuts de la FIFA ( disponibles à l´adresse : http://fr.fifa.com/mm/document/affederation/federation/fifa_statutes_0719_fr_14482.pdf) que « Toute discrimination d’un pays, d’un individu ou d’un groupe de personnes pour des raisons d’ethnie, de sexe, de langue, de religion, de politique ou pour toute autre raison est expressément interdite, sous peine de suspension ou d’exclusion ».

La FIFA indique dans l´article 2 « Champ d´application matériel » de la première partie « Titre préliminaire » de son code disciplinaire que ce code s’applique à tous les matches et compétitions organisés par la FIFA, qu´en dehors de ce cadre, il s’applique lorsqu’une atteinte est portée à un officiel de match (première exception) ou, de manière plus générale, lorsque des atteintes graves sont portées aux buts statutaires de la FIFA (deuxième exception), ou également en cas d’enfreinte à la réglementation de la FIFA si aucune autre instance n’est compétente (troisième exception).

Deux questions liées entre-elles se posent suite à la lecture de la deuxième exception :

- l´un des buts statutaires de la FIFA n´est-il pas, selon l´article 3 « Non-discrimination et lutte contre le racisme » du chapitre I « Dispositions générales » des Statuts de la FIFA et selon l´article 58 de la section 3 « Infraction contre l´honneur et racisme » du chapitre II « Partie spéciale » de la partie « Titre premier : droit matériel » du Code Disciplinaire de la FIFA, de combattre la discrimination pratiquée pour des raisons d’ethnie, de sexe, de langue, de religion, de politique ou pour toute autre raison?

- le contenu de la banderole n´atteint-il pas un niveau élevé de discrimination, de mépris, de dédain, de dénigrement, d´une part en présentant au monde les habitants de la région Nord-Pas de Calais comme des pédophiles (des adultes ayant une attirance sexuelle envers les enfants), comme des consanguins (des personnes générées à l´issue d´un rapport sexuel entre des membres d´une même famille et pouvant alors présenter des caractéristiques génétiques défavorables) et comme des chômeurs (des personnes sans emploi ne contribuant pas au rendement économique de leur pays), et d´autre part en visant un grand nombre de personnes, dont les supporters du R.C. Lens mais aussi les habitants d´une région de la France, le Nord-Pas de Calais?

Dans ce contexte, il apparaît clairement qu´un but statutaire de la FIFA, la lutte contre la discrimination, ait été gravement atteint.

Comme l´article 2 « Champ d´application matériel » de la première partie « Titre préliminaire » du Code Disciplinaire de la FIFA dit qu´en dehors du cadre des matches et compétitions organisés par la FIFA, le Code Disciplinaire de la FIFA s´applique de manière générale lorsque des atteintes graves sont portées aux buts statutaires de la FIFA, les personnes qui vont juger l´affaire de la banderole sont alors dans l´obligation d´appliquer, dans le contexte de la finale de la coupe de la Ligue Française de Football Professionnel du Samedi 29 mars 2008, le Code Disciplinaire de la FIFA et en particulier les trois alinéas mentionnés antérieurement.

La Ligue Française de Football Professionnel a rédigé une Charte Éthique du Football (disponible à l´adresse : http://www.lfp.fr/reglements/reglements.asp) qui appelle toutes les personnes participant, à un titre ou à un autre, au football, comme les supporters, les spectateurs, à y adhérer et à participer à sa promotion en toutes circonstances. Cette charte présente des comportements répréhensibles comme toute provocation, toute incitation à la violence, sous quelque forme que ce soit, toute discrimination, toute agression verbale ou physique, sur quelque personne ou groupe de personnes que ce soit, tout comportement agressif, toute incitation aux débordements, tout comportement portant atteinte à l’image du football ou à sa fonction dans la société, toute intolérance.

- la Ligue Française de Football Professionnel a-t-elle été compétente jusqu´à présent pour faire respecter le contenu de sa Charte Éthique du Football en vue d´éviter des épisodes discriminatoires, méprisants, dédaigneux, ou dénigrants à l´égard de l´être humain, comme celui de la banderole ?

- les sanctions que la Ligue Française de Football Professionnel a appliquées contre des supporters ayant eu durant d´autres rencontres un comportement discriminatoire, méprisant, dédaigneux, dénigrant à l´égard de l´être humain ont-elles suffi pour empêcher l´épisode de la banderole et vont-elles permettre d´éviter dans le futur de nouveaux comportements discriminatoires, méprisants, dédaigneux, dénigrants à l´égard de l´être humain dans les stades ?

La compétence de l´instance peut donc être questionnée. Il est alors intéressant de se souvenir que l´article 2 « Champ d´application matériel » de la première partie « Titre préliminaire » du Code Disciplinaire de la FIFA dit que ce code s’applique également en cas d’enfreinte à la réglementation de la FIFA si aucune autre instance n’est compétente.

3- Les trois alinéas du Code Disciplinaire de la FIFA sanctionnant cette affaire de la banderole

Je vais maintenant présenter comment, en fonction de l´alinéa 4 de l´article 58 de la section 3 « Infraction contre l´honneur et racisme » du chapitre II « Partie spéciale » de la partie « Titre premier : droit matériel » du Code Disciplinaire de la FIFA et des alinéas 1 et 2 de ce même article qui présentent les comportements sanctionnés par l´alinéa 4, le contenu de la banderole impose la disqualification du P.S.G..

Pour connaître toute l´étendue du champ d´application des alinéas 4, 1 et 2, il faut s´intéresser à leur version dans la langue Française, mais également dans la langue internationale, l´Anglais, dans la langue Espagnole et dans la langue Allemande.

Les parties significatives de l´alinéa 4 sont éditées en gras dans les versions Anglaise, Espagnole et Allemande traduites en Français et dans la version Française présentées ci-dessous :

« Si n´importe quel joueur, n´importe quel officiel d´association ou de club ou n´importe quel spectateur perpétre n´importe quel type d´acte raciste ou méprisant comme c´est décrit dans les paragraphes 1 et/ou 2 de cette article, trois points seront automatiquement retirés à l´équipe concernée, si elle est identifiable, après la première infraction. Dans le cas d´une deuxième infraction, six points seront retirés, et pour une infraction supplémentaire, l´équipe sera déclassée. Dans le cas de matchs sans points, l´équipe concernée, si elle est identifiable, sera disqualifiée. »

« Si les joueurs, les officiels d´associations ou de clubs ou les spectateurs ont un comportement qui soit d´une manière ou d´une autre raciste ou qui dénigre l´être humain, conformément à ce qui est stipulé dans l´alinéa 1 et/ou 2 du présent article, trois points seront automatiquement décomptés, en cas de première infraction, de l´équipe concernée, à condition qu´elle puisse être identifiée. Dans le cas d´une deuxième infraction, six points seront automatiquement décomptés ; si d´autres infractions sont commises, il se procédera à prononcer la descente dans la catégorie immédiatement inférieure. Dans les parties où des points ne sont pas attribués, on disqualifiera l´équipe de laquelle il se traite, à condition qu´elle soit identifiable. »

« Si un (ou des) joueur, un (ou des) officiel d´associations ou de clubs aussi bien qu´un (ou des) spectateur se comportent de n´importe quelle forme raciste ou dédaigneuse conformément aux paragraphes 1/ou 2 de cet article, alors trois points seront automatiquement enlevés en cas d´une première infraction à l´équipe en question, dans la mesure où elle est identifiée. En cas d´une deuxième infraction, six points seront automatiquement enlevés ; en cas d´une infraction supplémentaire, la relégation s´effectue. Dans des jeux sans attribution de point, l´équipe concernée, si elle a été identifiée, sera disqualifiée. »

« Si des joueurs, des officiels d´associations ou de clubs, ou des spectateurs font preuve de quelque façon que ce soit d´un comportement raciste ou inhumain au sens des alinéas 1 et/ou 2 du présent article, l´équipe à laquelle ces personnes seront rattachées, tant que possible, se verra retirer d´emblée trois points dès la première infraction. La deuxième infraction entraînera un retrait de six points et la troisième infraction aura pour conséquence la relégation. Pour des matches où aucun point n´est attribué, l´équipe concernée, dans la mesure où l´on peut l´identifier, sera disqualifiée. »

La finale de la coupe de la Ligue Française de Football Professionnel correspond bien à un match où aucun point n´est attribué.

Les trois premières lignes de l´alinéa 1 et les deux premières lignes de l´alinéa 2 décrivent les comportements sanctionnés par l´alinéa 4 pour le joueur, l´officiel de club ou d´association et le spectateur qui perpètrent l´un d´eux.

Les parties significatives des alinéas 1 et 2 sont éditées en gras dans les versions Anglaise, Espagnole et Allemande traduites en Français et dans la version Française présentées ci-dessous :

Alinéa 1 : « Quiconque rabaisse, discrimine ou dénigre publiquement quelqu´un d´une manière diffamatoire sur la base de la race, de la couleur, de la langue, de la religion ou de l´origine ethnique, ou perpétue n´importe quel autre acte raciste et/ou méprisant, sera soumis à une suspension de match d´au moins cinq matchs à chaque niveau. De plus, une interdiction de stade et une amende d´au moins CHF 20 000 sera imposée au perpétreur. Si le perpétreur est un officiel, l´amende sera d´au moins CHF 30 000 ».

Alinéa 2: « Si des spectateurs déploient des banderoles portant des slogans racistes, ou sont coupables de n´importe quel autre comportement raciste et/ou méprisant durant un match, l´autorité appropriée imposera une sanction d´au moins CHF 30 000 à l´association ou au club dont les spectateurs concernés sont des supporters et la ou le forcera à jouer son prochain match officiel sans spectateurs. Si ces spectateurs ne peuvent être identifiés comme des supporters d´aucune des associations ou d´aucun des clubs, l´association hôte ou le club hôte seront sanctionnés ».

Alinéa 1 : « Quiconque humilie, discrimine ou outrage publiquement une autre personne en portant ainsi atteinte à sa dignité humaine en raison de sa race, sa couleur, sa langue, sa religion ou son origine ethnique, ou qui adopte n´importe quel type de comportement raciste et/ou dénigrant à l´égard de l´être humain, sera suspendu pour un minimum de cinq parties dans toutes les catégories. De plus, il sera interdit à l´infracteur l´accès au stade et on lui imposera une amende d´un montant d´au moins CHF 20 000. Si l´auteur de l´infraction est un officiel, le montant de cette amende sera d´au minimum de CHF 30 000. »

Alinéa 2 : « Si durant une partie les supporters d´une équipe déploient des banderoles avec des légendes ou des inscriptions de contenu raciste et/ou qui dénigrent l´être humain, l´instance compétente sanctionnera l´association ou le club concerné par une amende d´un montant d´au moins CHF 30 000, et par l´obligation de disputer sa prochaine partie officielle à huis clos. Si les spectateurs ne peuvent être assimilés à une équipe représentative ou à un club, on sanctionnera l´association organisatrice ou le club concerné. »

Alinéa 1 : Qui offense en public la dignité humaine d´une autre personne par des manifestations dénigrantes, discriminatoires ou rabaissantes par rapport à la race, à la couleur de la peau, au langage, à la religion ou à l´origine ou se comporte d´une autre manière raciste et/ou dédaigneuse sera interdit pour au moins cinq jeux à tous les niveaux. De plus, une interdiction de stade et une amende d´au moins CHF 20 000 seront imposées. Pour un officiel, qui se rend coupable de ces infractions, l´amende s´élève à au moins CHF 30 000. »

Alinéa 2 : « Quand des supporters d´une équipe déroulent une banderole avec des inscriptions racistes ou se comportent d´une autre manière raciste et/ou dédaigneuse durant un jeu, l´instance compétente impose contre l´association ou le club correspondant une amende d´au moins CHF 30 000 ainsi qu´une obligation d´exclure le public lors du prochain jeu officiel. Si ces spectateurs ne peuvent être identifiés comme des supporters d´aucune association ou d´aucun club, ce sera à l´association organisatrice ou au club receveur d´être sanctionné ».

Alinéa 1 : « Celui qui, publiquement, rabaisse, discrimine ou dénigre une personne d´une façon qui porte atteinte à la dignité humaine en raison de sa race, couleur, langue, religion ou origine ethnique, ou qui a un comportement raciste et/ou inhumain envers autrui sera suspendu d´au moins cinq matches à tous les niveaux. L´autorité prononcera également une interdiction de stade à son encontre et une amende d´au moins CHF 20 000. Si l´auteur de tels actes est un officiel, le minimum de l´amende sera de CHF 30 000 ».

Alinéa 2 : « Lorsque, pendant une rencontre, des supporters d´une équipe déploient des banderoles où figurent des inscriptions à caractère raciste ou font preuve d´un comportement raciste et/ou inhumain, l´autorité sanctionnera l´association ou le club que soutiennent ces supporters d´une amende d´au moins CHF 30 000 et l´obligera à disputer son prochain match officiel à huis clos. Si les spectateurs ne peuvent être assimilés à aucune association ni aucun club, l´autorité devra sanctionner l´association ou le club organisateur de la rencontre ».

L´attitude des supporters du P.S.G. qui s´est manifestée au travers du déploiement d´une banderole très grande où était inscrit le slogan « Pédophiles, chômeurs, consanguins : bienvenue chez les Ch´tis » correspond sans aucun doute à un comportement hautement discriminatoire, méprisant, dédaigneux, dénigrant voire inhumain.

Suite à la lecture des versions Anglaise, Allemande et Espagnole des alinéas 1, 2 et 4, on se rend compte que l´étendue du champ d´application de ces trois alinéas est plus vaste que dans la version Française : leur contenu permet clairement de constater qu´ils sanctionnent, outre l´attitude raciste, tout autre comportement discriminatoire, méprisant, dédaigneux ou dénigrant perpétré par des spectateurs, des joueurs ou des officiels d´associations ou de clubs.

Par conséquent, ces trois alinéas et donc le code disciplinaire de la FIFA sanctionnent sans hésitation le contenu de la banderole.

Les divergences possibles d´opinion sur les points de législation abordés dans ce texte peuvent être simplement résolues en signalant que la FIFA déclare dans l´alinéa 4 de l´article 8 « Langues officielles » du chapitre I « Dispositions générales » des Statuts de la FIFA que « Les Statuts, le Règlement d’application des Statuts, le Règlement du Congrès, les décisions et les communications de la FIFA sont rédigés dans les quatre langues officielles. En cas de divergences, la version Anglaise fait foi. »

Le comportement discriminatoire, méprisant, dédaigneux, dénigrant, voire inhumain fait partie des comportements sanctionnés par les alinéas 1 et 2, et fait donc également partie des attitudes sanctionnées par l´alinéa 4, puisque cet alinéa 4 dit que les comportements qu´il sanctionne sont décrits dans les alinéas 1 et 2 du même article.

La finale de la coupe de la Ligue Française de Football Professionnel étant un match où aucun point n´est attribué, l´alinéa 4 est applicable. Le comportement des supporters en question étant sanctionné par les alinéas 1, 2 et 4, ces alinéas de l´article 58 de la section 3 « Infraction contre l´honneur et racisme » du chapitre II « Partie spéciale » de la partie « Titre premier : droit matériel » du Code Disciplinaire de la FIFA imposent donc la disqualification du P.S.G..

Il a été prouvé précédemment que les personnes qui vont juger l´affaire de la banderole sont dans l´obligation d´appliquer, dans le contexte de la finale de la coupe de la Ligue Française de Football Professionnel du Samedi 29 mars 2008, le Code Disciplinaire de la FIFA et en particulier les trois alinéas présentés antérieurement, ce qui doit conduire à la disqualification du P.S.G.. La partie opposée à cette sanction peut argumenter que le P.S.G. n´est pas responsable du comportement de ses supporters fautifs et qu´il ne mérite donc pas cette punition. Toutefois, l´article 74 « Responsabilité pour le comportement des spectateurs » de la section 9 « Obligation des clubs et associations » du Chapitre II « Partie spéciale » de la partie « Titre premier : droit matériel » du Code Disciplinaire de la FIFA indique que les associations ou les clubs sont responsables du comportement inconvenant de leurs supporters, même lors des matches organisés sur terrain neutre, notamment lors de compétitions finales. De plus, cet article indique que sont considérés comportements inconvenants notamment les violences contre des personnes ou des choses, l’utilisation de fumigènes, le lancer d’objets, l’affichage de banderoles aux textes insultants, les mots et bruits insultants et l’envahissement du terrain.

Affaire de la banderole : Rappel du règlement de la FIFA...

Trois alinéas du Code Disciplinaire de la FIFA faisant justice au R.C. Lens, à la région Nord-Pas de Calais, au sport et à la société.

Mail : contact @ sitercl.com - Dernière m.a.j. de la page samedi 26 avril 2008